Conditions générales de la campagne Proposer un bien

1. Généralités

En transmettant à Immo Plus les coordonnées d’une personne cherchant à vendre son bien immobilier, l’indicateur accepte les présentes conditions générales.

Dans les 2 jours ouvrables suivant la communication par un indicateur des coordonnées d’une personne cherchant à vendre son bien immobilier (y compris les détails au sujet du bien immobilier en question), Immo Plus informera l’indicateur si ce bien était déjà connu de ses services.

Le bien immobilier doit se situer dans le canton de Vaud. Les biens à destination agricole, industrielle ou commerciale ne sont pas concernés par cette offre.

Si un contrat de courtage est conclu par Immo Plus suite à une information fournie par l’indicateur, ce dernier en sera informé.

L’indicateur :

  • n’est pas un employé d’Immo Plus ;
  • a l’accord du propriétaire pour transmettre des informations à Immo Plus ;
  • n’est titulaire d’aucun droit réel sur le bien immobilier (ni n’est l’époux ou l’épouse du propriétaire) ;
  • est en possession d’un compte bancaire en Suisse ;
  • s’engage à respecter ses obligations fiscales en cas de perception d’une commission payée par Immo Plus ;
  • est majeur et capable de discernement.

Immo Plus se réserve le droit de refuser toute information transmise par l’indicateur sans donner de raison particulière et en tout temps.

2. Commission

L’indicateur aura droit à une commission d’indicateur de CHF 1'000 si Immo Plus trouve un acquéreur qui achète (ou qui signe une vente à terme inconditionnelle) le bien immobilier en question dans les 6 mois qui suivent la transmission de l’information à Immo Plus par l’indicateur et pour autant qu’Immo Plus encaisse effectivement une commission de courtage. Le versement d’une commission ne pourra intervenir qu’après la perception par Immo Plus de sa propre commission de courtage.

En cas de droit à une commission, l’indicateur s’engage à fournir toutes les informations utiles ou nécessaires pour le versement de sa commission éventuelle, et en particulier ses coordonnées bancaires en Suisse (aucun paiement en espèce).

3. Informations transmises

L’indicateur s’engage à transmettre les informations exactes dont il dispose, ou dont il peut supposer qu’elles sont exactes, et à ne transmettre aucune information obtenue illicitement (notamment par des écoutes illicites ou en violation d’un secret ou d’un contrat).

Si des informations inexactes sont délibérément transmises, l’indicateur perd le droit à la commission.

4. Responsabilités

La responsabilité d’Immo Plus est limitée à la négligence grave ou aux fautes intentionnelles. Si l’indicateur ne s’acquitte pas de son obligation de diligence en matière de protection de ses données, Immo Plus décline toute responsabilité quant aux dommages éventuels pouvant lui être occasionnés à la suite de la perte des données qu’il n’aurait pas protégées.

L’indicateur répond en cas de violation des présentes conditions générales, y compris pour des prétentions de tiers qui en découleraient. L’indicateur est responsable à l’égard des personnes faisant l’objet d’une information transmise à Immo Plus. Si des poursuites sont engagées contre Immo Plus par le propriétaire d’un bien immobilier pour des informations transmises par l’indicateur, ce dernier dégage Immo Plus de toute responsabilité.

5. For et droit applicable

Pour toute question ou litige en relation avec les présentes conditions générales ou la relation contractuelle entre Immo Plus et l’indicateur, le droit suisse s’applique en exclusivité. Le for juridique est Morges, sous réserve d’autres fors obligatoires.

Denges, le 17 décembre 2018